Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Excédent
47Par dérogation à la Loi sur l’administration financière, une régie régionale de la santé peut, avec l’approbation du ministre, retenir d’une année à l’autre la totalité ou une partie d’un excédent budgétaire qu’elle a réalisé dans ses activités.
2002, ch. R-5.05, art. 47
Excédent
47Par dérogation à la Loi sur l’administration financière, une régie régionale de la santé peut, avec l’approbation du ministre, retenir d’une année à l’autre la totalité ou une partie d’un excédent budgétaire qu’elle a réalisé dans ses activités.
2002, ch. R-5.05, art. 47